Glossaire
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente (les « CGV »),
« MAVANA » désigne la société Mavana SAS ou toute entité filiale de Mavana SAS qui fournit les prestations au Client,
« Client » désigne la personne physique ou morale contractant avec MAVANA.
« Les Parties » désignent conjointement le Client et MAVANA,
« Critères de recette » désigne les critères à remplir pour qu’un Livrable passe avec succès la Recette du Client, comme convenu et défini dans la partie correspondante de l’offre.
« Date de recette » désigne la date de recette des Livrables par MAVANA, conformément à la Procédure de recette définie dans la section « Procédure de recette » ci-après.
« Fournitures » désigne les éléments fournis par le CLIENT à MAVANA pour l’exécution des services tels que décrits dans l’offre.
“Livrables” désigne les éléments devant être livrés par MAVANA dans le cadre de l’exécution des Prestations de MAVANA. Ils sont décrits dans l’offre. Ils peuvent inclure des documentations ou du code source de logiciels spécifiques, site internet ou application.
« Période de recette » est de deux (2) semaines.
“Prestations” désigne les Services décrits dans le présent accord et, éventuellement précisé plus spécifiquement, dans un Cahier des Charges en Annexe le cas échéant.
« Procédure de recette » désigne la procédure de vérification de la bonne exécution des Prestations telles que décrite dans l’offre, éventuellement complétée par un Cahier des Charges en annexe.
« Recette » désigne la validation par le Client du fait que les Livrables ont été livrés et validés comme étant conformes aux Critères de recette énoncés dans l’éventuel Cahier des Charges. Cette recette consistera soit en i) en la signature du bordereau de recette, soit en ii) dans les cas spécifiés dans la section « Procédure de recette » ci-après.
Les mots indiquant uniquement le singulier incluent également le pluriel et vice-versa, lorsque le contexte l’exige.
Commande
Tout devis adressé par MAVANA au Client demeurera valable pendant une durée de trois (3) mois, sauf s’il en est autrement précisé.
Toute demande de prestations faite par le Client en réponse à un devis ou une proposition de MAVANA ne liera les parties qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit dans un bon de commande. Tout bon de commande sera soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte qu’aucun autre document, en particulier ses propres conditions générales d’achat ou des conditions particulières de vente, ne saurait prévaloir sur les présentes CGV à défaut d’acceptation écrite de MAVANA. Le Bon de Commande et les CGV constituent le « Contrat » liant le Client et MAVANA.
Lieux de prestation
MAVANA exécutera les Prestations dans les locaux de MAVANA et/ou dans les locaux du Client, si nécessaire et sur demande et autorisation écrites du Client. Dans un tel cas, le CLIENT fournira aux collaborateurs de MAVANA tout matériel et/ou autorisation nécessaire pour effectuer les Prestations dans les locaux du Client. Nonobstant ce qui précède, les employés de MAVANA restent à tout moment sous la responsabilité et l’autorité hiérarchique de MAVANA. Les employés de MAVANA ne doivent jamais être considérés ou traités comme des employés du Client. Chaque fois que les employés de MAVANA doivent exécuter les Prestations dans les locaux du Client, MAVANA doit s’assurer que toutes les formalités raisonnablement requises par le Client (comme par exemple le respect des règlements intérieurs et consignes du Client en matière de sécurité, de confidentialité), dans la mesure où elles ont été notifiées à Mavana raisonnablement à l’avance, sont remplies et ont été accomplies.
Frais de mission
Le coût de la prestation MAVANA est établi hors frais de déplacement et de séjour. Les frais de mission s’entendent hors taxes. Cela correspond aux frais inhérents à la réalisation de la prestation spécifique au Client (par exemple déplacement ou obtention de licence logicielle), ainsi qu’à leurs traitements informatiques et comptables. Le cas échéant, ces frais pourront être directement réglés par le client au service considéré.
Les frais de déplacement éventuels tiennent compte des déplacements auprès des organismes ou parties prenantes concernées et du temps consacré à cet effet. Ces frais de déplacement font l’objet d’une facturation autonome. Ils sont calculés sur la base fiscale des indemnités kilométriques ainsi que sur les justificatifs fournis par MAVANA.
Pour des frais de déplacement qui n’auraient pas été mentionnés au préalable dans l’offre, les parties conviennent de déterminer qui sera responsable des frais de déplacement avant chaque déplacement individuel. Un accord doit être conclu avant chaque voyage et par écrit par e-mail entre le Client et MAVANA.
Délais de réalisation de la mission
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif en tenant compte des délais prévus par MAVANA.
Ils peuvent être allongés et s’adapter au planning souhaité par l’entreprise accompagnée. Ces délais ne tiennent pas compte des aléas éventuels liés à d’autres acteurs du projet. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier de l’annulation de la commande ou le droit à l’indemnité pour tout dommage direct ou indirect.
Modification de la mission
Dans le cas où la mission devrait être modifiée pour des raisons motivées, MAVANA étudiera les conséquences d’une telle demande, notamment sur les délais et sur les coûts.
MAVANA adressera alors au client une proposition d’avenant au présent contrat. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès la signature de l’avenant par les deux parties.
Il est à noter que sauf mention contraire explicite, toute étape commencée est due.
Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des parties, un mois à compter de l’envoi à l’administrateur judiciaire d’une lettre recommandée avec avis de réception pour qu’il se prononce sur la continuation ou non du contrat.
Confidentialité
MAVANA s’engage à respecter le principe de secret des affaires. MAVANA s’engage donc à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit, les informations reçues du client, des partenaires de l’action ou des entreprises participantes, ou obtenues à l’occasion de l’exécution de cette mission et qui concerneraient sans que cette liste soit limitative, l’activité des entreprises participantes, leur politique commerciale, leur stratégie industrielle, leurs plans de gestion ou d’organisation, leurs applications informatiques, sauf autorisation préalable écrite de la part des entreprises concernées désignant le ou les bénéficiaires de l’information ainsi que son contenu. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux informations relevant du domaine public, aux informations dont MAVANA avait déjà connaissance, aux informations obtenues régulièrement par d’autres sources que le client.
Cette obligation est effective pendant la durée du contrat et survivra à l’extinction du contrat pour une durée de trois (3) ans.
Propriété
« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit qui est ou peut être accordé ou reconnu en vertu de toute législation concernant les brevets, les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits moraux, les droits des marques de commerce, les conceptions industrielles, la topographie des circuits intégrés, les bases de données, les certificats d’utilité et toute autre disposition légale ou principe de droit commun ou de droit civil concernant la propriété intellectuelle et industrielle, qu’elle soit enregistrée ou non.
Cas d’une prestation
MAVANA conserve intégralement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative calculs, bases de données, tour de mains, savoir-faire, brevets, outil, méthodes, mis en œuvre, développés ou utilisés lors de l’établissement de l’offre et de la réalisation des prestations. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni faire l’objet d’exécution sans l’accord formel de MAVANA.
Les rapports et comptes-rendus délivrés par MAVANA sont la propriété du Client dès réception par MAVANA de l’entier règlement de la prestation. L’usage des outils éditées et/ou utilisés par MAVANA et des bases de données afférentes sont par ailleurs régis par des licences d’utilisations spécifiques.
Cas d’un atelier ou d’une conférence
Les supports de conférence ou d’ateliers sont et demeurent la propriété de MAVANA ou de l’organisation émettrice des dits supports. Ils peuvent être utilisés au format PDF par le Client pour transmettre de l’information en interne. Le Client ne doit pas réutiliser ces supports à des fins commerciales, ni disséminer les contenus gracieusement ou à titre payant à un public autre que ses collaborateurs proches, à savoir : subordonnés, supérieurs hiérarchiques, homologues aux fonctions identiques au sein de son organisation (son entreprise par exemple).
Les extraits de ces supports doivent être accompagnés des sources et d’une date (année), mentionnées par écrit à côté des extraits. Par source, on entend « MAVANA » et le cas échéant la source d’origine que MAVANA aurait citée.
Plus généralement, le Client et MAVANA reconnaissent que chacune des Parties de cet accord est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres ou inventions relatives à cet accord qui :
a) Existent et sont en la possession de cette partie avant la date d’entrée en vigueur de cet accord, ou
b) Ont été développées par cette partie en dehors du champ d’application du présent Accord, ou
c) Dérivent de l’un des éléments ci-dessus.
Sauf autorisation expresse de l’une des Parties en vertu du présent accord, rien dans le présent accord ne confère à l’autre partie la propriété ou les droits sur les droits de propriété intellectuelle de cette partie.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de réclamations de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle par l’autre Partie.
Communication des résultats
Les résultats des missions réalisées par MAVANA donnent lieu à l’établissement de documents établis au nom du Client. Aucun document écrit précédant les résultats définitifs de la prestation et émanant de MAVANA ne peut être communiqué par le Client à des tiers sauf autorisation expresse et écrite de MAVANA.
Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par MAVANA n’est autorisée que sous sa forme intégrale.
Toute autre forme de référence aux prestations de MAVANA doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de MAVANA.
En outre, MAVANA et le Client pourront établir ensemble un support de communication et son contenu afin de pouvoir communiquer unilatéralement sur un projet.
Sous-traitance
MAVANA est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir à la sous-traitance.
Frais de traduction
Si la langue de travail est le français, les livrables seront en français, sauf mention contraire explicite. En cas de traduction de document demandée par le client, les frais de traduction occasionnés seront à la charge du client.
Responsabilité
MAVANA réalisera ses travaux au vu des informations transmises par le client. La responsabilité de MAVANA ne saurait donc être engagée si le client a communiqué des informations erronées ou incomplètes.
MAVANA n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le rôle de MAVANA se limite à une obligation de conseil. À ce titre les avis, recommandations, préconisations ou équivalent qui seraient portées par MAVANA dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, ne consistent qu’à éclairer le demandeur, sans jamais se substituer à son pouvoir de décision.
MAVANA ne pourra être tenu pour responsable des mauvaises interprétations qui seraient faites de ses écrits. L’utilisation sous forme d’extrait ou de note de synthèse de ses documents (tels les comptes rendus de réunion ou les rapports), sera faite sous la seule et entière responsabilité du client. Il en est de même pour toutes modifications qui y seraient apportées. MAVANA dégage toute responsabilité pour chaque utilisation de ses écrits en dehors du cadre de la prestation.
Dans tous les cas, si la responsabilité de MAVANA était retenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le montant des indemnités et des dommages et intérêts ne pourra en aucun cas être supérieur au montant du prix fixé dans le Contrat et en tout état de cause dans la limite des garanties couvertes par la police d’assurance responsabilité civile souscrite par MAVANA.
Procédure de recette
Sur notification écrite par MAVANA qu’un Livrable est terminé et disponible pour Recette, le Client examinera promptement ce livrable. Le Client fournira à MAVANA un bordereau de Recette ou de rejet par écrit pendant de la période de Recette démarrée à la mise à disposition du Livrable. Si le Client ne fournit pas à MAVANA de déclaration de rejet dans le délai de Recette après la mise à disposition du livrable, le Livrable sera alors légitimement réputé accepté par le Client.
Si le Client rejette la recette du livrable, le Client permettra à MAVANA de réviser dans un délai raisonnable le travail pour le rendre conforme à l’offre ou à l’éventuel Cahier des Charges annexé à l’offre, sans frais supplémentaires pour le Client. Les parties se rencontreront et conviendront mutuellement de bonne foi d’un nouveau calendrier raisonnable, sous réserve du droit de résiliation du Client énoncé dans le présent accord.
Si le Client demande des révisions à effectuer par MAVANA pour se conformer à l’éventuel Cahier des Charges annexé à cette offre, la période de Recette s’arrêtera et le processus de Recette sera suspendu pendant la période nécessaire à MAVANA pour effectuer les révisions et reprendra une fois les révisions terminées par MAVANA.
Garantie
MAVANA garantit que :
(a) À sa connaissance, les livrables fournis en vertu du présent accord sont libres de tous droits et charges de quelque nature que ce soit, et que le Client a ainsi tout pouvoir et autorité pour, à sa convenance, soit concéder sous licence, vendre, modifier, livrer et exécuter les Livrables fournis par MAVANA en vertu des présentes.
(b) Toutes les prestations devant être effectuées par MAVANA en vertu des présentes doivent l’être d’une manière professionnelle et conformément aux règles de l’art généralement acceptables dans l’industrie pour l’exécution de ce type de services.
(c) À sa connaissance au moment de la signature du présent Accord par les Parties, les Livrables et les Services fournis en vertu du présent Accord seront le fruit du travail des employés ou des sous-traitants de MAVANA.
(d) À sa connaissance au moment de la signature du présent Accord par les Parties, aucune action en justice n’a été intentée contre MAVANA.
Période de garantie
Pendant une période de trois (3) mois après la date d’acceptation (ci-après la « période de garantie »), MAVANA fera ses meilleurs efforts pour corriger toute défaillance ou erreur sur les Livrables. Pendant ce temps, MAVANA devra déployer ses efforts les plus raisonnables pour corriger toute non-conformité sur les livrables définis dans l’éventuel Cahier des Charges annexée à l’offre.
MAVANA ne pourra être tenu responsable et ne sera lié par aucune obligation de garantie concernant d’éventuelles modifications que le Client pourrait apporter sur les Livrables après la date de recette.
Protection des données personnelles
MAVANA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
– L’intérêt légitime poursuivi par MAVANA lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : Prospection et animation, Gestion de la relation avec ses clients et prospects, Organisation, inscription et invitation aux événements de MAVANA.
– L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, Le recouvrement.
– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, La facturation, La comptabilité.
MAVANA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 5 ans après la fin des relations avec MAVANA.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par MAVANA.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de MAVANA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mavana.earth ,
Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Moulin d’en Jacquou, Rivière d’Enbusquière, 31290 LAGARDE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Force majeure
« Force Majeure » désigne tout événement à caractère exceptionnel, échappant au contrôle de la Partie touchée par de telles circonstances, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de ce présent accord, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de certaines des obligations contractuelles de la Partie touchée.
Les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
Retard de paiement
En l’absence de paiement à l’échéance une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement le cas échéant des pénalités de retard seront calculées, depuis le jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tous les montants payables par le Client à MAVANA en vertu des présentes sont nets de taxes, de droits et d’autres charges applicables. Les taxes, droits et charges seront facturés par MAVANA et payés par le Client en plus des montants tels que définis dans cette offre. Si le Client est tenu de retenir à la source des taxes sur tout montant payable par le Client, alors le Client paiera à MAVANA un montant supplémentaire qui peut être nécessaire afin que MAVANA reçoive, après déduction de cette retenue à la source, le montant que MAVANA aurait perçu en l’absence d’une telle retenue à la source.
Loi applicable
Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois Françaises. Les Parties s’efforceront de bonne foi de résoudre à l’amiable tout différend, dans les soixante (60) jours suivant la notification d’un tel différend. Ces efforts incluront notamment l’escalade de ce différend jusqu’au niveau des dirigeants de chaque Partie. Pour la résolution de tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat, les Parties consentent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
